Voilà pourquoi le budget de la France accuse un lourd déficit !

Ces mardi 2 et mercredi 3 février 2010, l’Assemblée Nationale examinait une version rectificative de la loi des finances 2010, pourtant votée il y a à peine quelques semaines. Il s’agit là de l’un des effets de diverses approximations dûes bien-sûr à la crise qui n’en finit pas mais aussi aux projections toujours trop optimistes du gouvernement.
 
Le groupe PS a bataillé sur divers dossiers,
 - dont un certain nombre de demandes de suppressions de la loi TEPA
 < crédit d’impôt sur le revenu au titre des crédits d’emprunts datant de 2007 et qui coûte 1,5 million d’euros,
 < exonération des droits de succession, ( 2 milliards en 2009 )
 < financement des heures supplémentaires, ce qui est une hérésie en cette période de forte remontée du chômage ( 4 milliards par an )
 < réduction des nichesl fiscales sur lesquelles le gain pour l’Etat pourrait être de l’ordre de 70 milliards d’euros ( une paille ... )
 - amendement pour fiscaliser dès le premier euro les plus-values réalisées lors de la cession de certains titres financiers
 - suppression de la fiscalisation des indemnités journalières allouées aux victimes d’accidents du travail.
 
Mais le gros morceau de cette loi rectificative était le grand emprunt de 35 milliards d’euros à propos duquel notre président de la commission des finances Didier Migaud a dénoncé " les faux-semblants ", avec en contre-champ le dossier scabreux de la contribution des banques au fonds de garantie des dépôts lié à la taxe sur les bonus attribués aux traders ( lire mon billet voisin dans ce blog ).

Je vous propose la lecture de la longue et superbe intervention de mon collègue et ami Henri Emmanuelli à propos de cet emprunt et des mystères qu’il véhicule. Lisez, c’est édifiant !
 
Henri EMMANUELLI :
 
" Le grand emprunt, c’est un objet non identifié ! "

Son intervention dans l’hémicycle :

M. Henri Emmanuelli

 

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, je

trouve à nos débats, par moments, un côté surréaliste assez étonnant.

Comme cela a été rappelé, nous examinions il y a peu de temps la loi de

finances initiale pour 2010 et rien ne s’opposait à ce que les

dispositions que vous nous soumettez aujourd’hui y figurent, à un détail

près : le Président de la République avait dit quelque chose. Il fallait

donc un collectif budgétaire spécifique pour que la France entière fût

témoin du fait que la promesse, quelle que soit son contenu, était tenue.

 

M. Éric Woerth, /ministre du budget/. C’était pareil sous François

Mitterrand !

 

M. Henri Emmanuelli

Non,

monsieur le ministre, sous la présidence de François Mitterrand, nous ne

faisions pas de collectifs budgétaires au mois de janvier ; si vous en

cherchez, vous n’en trouverez pas la trace, j’en suis désolé pour vous.

Nous étions moins dociles, beaucoup moins dociles que vous ne l’êtes.

/(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)/ Révisez donc, vous verrez

 ! Je me souviens même avoir dit, à l’époque, au Président de la

République que j’avais passé l’âge de manger des caramels mous ; puisque

vous tenez à mettre les personnes en cause, j’observe que cela ne vous

est pas encore arrivé, que je sache.

 

Madame la ministre, nous avons débattu, à l’automne, d’un sujet qui me

tient à cœur et me préoccupe, à propos duquel je considère que le

Gouvernement n’est pas quitte ; il s’agit de l’affaire des modalités de

l’aide aux banques. Lorsque vous avez décidé, pour des raisons que l’on

ne conteste pas /a posteriori/ et que nous n’avons d’ailleurs pas non

plus contestées sur le moment, d’aller, comme cela s’est fait dans

d’autres pays, au secours du système bancaire pour éviter le risque

systémique, vous avez fait un choix, celui des titres super subordonnés.

Vous avez choisi de créer un titre qui, s’il n’était pas une action,

permettait quand même de figurer en haut à droite, comme au capital,

moyennant un intérêt fixe.

 

Ce faisant, et comme je vous l’ai déjà dit deux fois, vous n’avez pas

ménagé l’intérêt des contribuables français ni celui de nos finances

publiques. Vous avez, au contraire, fait un très beau cadeau aux

actionnaires privés des banques.

 

M. Gérard Bapt

 

 

M. Henri Emmanuelli

Je

l’évalue, pour ma part, à environ 8 milliards d’euros,…

 

M. Jérôme Cahuzac

 

Exactement !

 

M. Henri Emmanuelli

…ce

qui, madame la ministre, par les temps que nous vivons, n’est pas rien.

 

Dans une belle envolée, vous m’avez répondu que l’État n’était pas là

pour spéculer, que son rôle n’était pas de spéculer. Je vous répondrai

que ce n’est pas non plus le rôle de l’État de se faire plumer par des

actionnaires privés, puisque les bénéficiaires potentiels de ce beau

cadeau sont précisément les actionnaires privés du système bancaire.

 

Dans certains milieux, j’ai entendu la question suivante : « Pourquoi

l’opposition ne dit-elle rien ? » Le problème est que l’opposition dit,

mais que ce qu’elle dit ne sort pas forcément des murs de cette

enceinte. Je tiens donc à dire aujourd’hui mon souhait que la commission

des finances demande à la Cour des comptes, qui s’est d’ailleurs déjà

préoccupée du sujet et a déjà commencé à faire des calculs, de mener une

étude comparant ce qu’aurait apporté aux finances publiques de la

République l’achat d’actions ordinaires, dans l’attente d’un retour à

bonne fortune que l’État a d’ailleurs favorisé, et les conséquences du

choix qui a été fait.

 

Non seulement vous m’avez répondu que l’État n’était pas là pour

spéculer mais vous m’avez déclaré que l’État avait fait une bonne

affaire. Non, madame la ministre, l’État n’a pas fait une bonne affaire

 ! Non, madame la ministre, les contribuables français n’ont pas fait une

bonne affaire !

 

Si je reconnais que les intérêts de la République, de l’État et du pays

justifiaient que l’on apportât cette aide, j’affirme cependant que vous

l’avez apportée au bénéfice des actionnaires privés des banques, et pas

– je le répète pour la troisième fois – au bénéfice des finances publiques.

 

Vous nous parlez également de l’emprunt, à propos duquel j’avoue

éprouver de réelles difficultés. J’ai bien lu ce qui était écrit dans le

rapport de notre éminent rapporteur général, notamment en page 54, mais

je voudrais vous faire part de mon étonnement : pour la première fois de

ma vie, et sans doute pour la première fois de l’histoire, je me trouve

en présence d’un emprunt non identifié, puisqu’il n’a pas d’échéance,

que son montant est aléatoire, qu’il n’a pas de taux et qu’aucun tableau

d’amortissement n’est donné. C’est en cela que nos débats sont quelque

peu surréalistes, monsieur le ministre.

 

Les 13 milliards dont vous nous dites qu’ils sont la somme que vous

allez récupérer auprès des banques, vous ne les avez pas, monsieur le

ministre ! Ils figurent dans le déficit de l’année 2009. Par conséquent,

si je comprends bien, on accroîtrait une année donnée le déficit pour

prêter de l’argent aux banques et, ensuite, on affirmerait que, comme

elles ont remboursé les sommes en question, celles-ci serviront à

financer des investissements. Sur le plan financier, tout cela est quand

même assez acrobatique !

 

M. Michel Sapin

Cela

ne date pas d’hier !

 

M. Henri Emmanuelli

Je ne

sais ce qu’en pensent les experts de Bruxelles. J’ai cru comprendre que

vous aviez réussi à leur expliquer que tout cela n’était pas

maastrichtien, ce dont je me réjouis pour la France – si cela n’est pas

maastrichtien, tant mieux pour nous ! –, mais, tout de même, à quoi

joue-t-on ?

 

Qu’est-ce donc que l’emprunt ? Il consiste en autorisations d’accroître

les emprunts à moyen et long terme. Si je comprends bien, il s’agit

d’une facilité de caisse à moyen et long terme, mais de telles facilités

n’existent pas ! Il existe des emprunts, à moyen et long terme, et des

facilités de caisse, à court terme. J’évoque là ce qui se pratique pour

les entreprises, mais je crois qu’il en va à peu près de même en matière

de finances publiques.

 

Nous sommes donc confrontés à une sorte d’objet non identifié. On

m’objecte l’existence de remboursements anticipés en 2009, qui

permettront des financements en 2010. Que Mmes et MM. les fonctionnaires

du Trésor m’excusent, mais il s’agit là de jeux d’écriture. Ensuite, on

nous parle d’autorisations d’accroître les emprunts…

 

On pourrait broder longuement sur ce sujet, mais je n’épiloguerai pas.

Je ne demande qu’une chose simple : pouvez-vous nous indiquer par écrit

quel est exactement le processus suivi par cet emprunt ? Ainsi nos

cerveaux, fonctionnant à une cadence quelque peu réduite, quelque peu

inférieure aux trois giga hertz d’un ordinateur, pourront-ils analyser la

chose. J’ai effectivement l’impression, monsieur le ministre, que, une

fois de plus, la « com » prime sur la réalité, à ceci près que – vous le

savez mieux que personne – la réalité, en matière de finances publiques,

finit par nous rattraper : les trous sont ce qu’ils sont, et ils ne vont

pas se transformer miraculeusement en recettes.

 

Deuxième point, je conviens avec M. Chartier que, si cela débouchait sur

une accélération des investissements, ce serait très bien parce que la

France en a besoin ! En effet, monsieur Chartier, un paradigme a prévalu

dans les années 2000, partagé, je le reconnais, au-delà des bancs de

l’actuelle majorité, selon lequel la diminution des prélèvements

obligatoires engendrerait forcément un accroissement de la croissance,

une amélioration de l’investissement privé et, donc, une amélioration de

l’emploi. Ce paradigme s’est avéré faux ! Ce fut un échec ! Nous nous

trouvons dans la situation inverse. La diminution des prélèvements

obligatoires a débouché non seulement sur une crise financière sans

précédent, mais surtout sur l’effondrement de l’investissement public et

privé et sur un taux de chômage record ! Il serait peut-être temps que,

sur ce sujet tout de même fondamental, le débat puisse s’engager dans le

pays ! Donc, que vous favorisiez les investissements, nous y sommes

favorables, monsieur Chartier ! Mais, je vous le dis d’ailleurs, au

passage, il n’est pas grave que nous voyions, pour notre part, tout en

noir. Ce qui l’est, en revanche, c’est que vous mettiez les comptes dans

le rouge ! C’est ce que nous retrouverons demain !

 

M. Claude Bartolone

C’est

vrai !

 

M. Henri Emmanuelli

Je

ferme ici cette parenthèse.

 

Nous ne discutons pas la nécessité d’investir, mais nous vous disons

simplement que, depuis des années, l’investissement public s’est

effondré et qu’il va falloir maintenant y remédier, dans les universités

entre autres.

 

On nous parle d’un plan des technologies de communication. Savez-vous

que la Finlande vient de décréter que chaque Finlandais pourrait

bénéficier d’un « méga » chez lui ? Quand nous regardons la situation de

l’hexagone, nous constatons que nous en sommes loin ! Il y a du travail

et du chemin à faire ! D’ailleurs, pour convaincre ceux qui ne le

seraient pas encore, je me permets de souligner qu’aujourd’hui, à

Bruxelles, cinquante de nos principaux industriels européens ont lancé

un cri d’alarme, expliquant que, si on ne se réveille pas, l’industrie

européenne passera à la trappe ou qu’en tout cas, elle sera loin

derrière et dans l’incapacité de maintenir notre niveau de vie ! Nous ne

sommes donc pas contre l’investissement, monsieur Charié. En revanche,

nous aimerions savoir où nous allons.

 

Je terminerai mon propos en évoquant brièvement deux points. Lorsqu’on

nous affirme que la taxe sur les traders se substituera à l’obligation

pour les banques d’alimenter le Fonds de garantie…

 

M. Jérôme Chartier

.

C’est fini, cela !

 

M. Henri Emmanuelli

C’est

fini parce qu’un amendement a été voté en commission des finances ! Mais

c’est tout de même ce que nous a proposé le Gouvernement ! J’espère donc

que nous voterons cet amendement en séance !

 

M. Jérôme Cahuzac

Vous ne

l’avez pas voté, vous, monsieur Chartier !

 

M. Jérôme Chartier

. Je

me suis abstenu par principe, mais beaucoup de membres de l’UMP l’ont voté !

 

M. Jérôme Cahuzac

Contre

les consignes du groupe !

 

M. Jérôme Chartier

. Nous

sommes des députés dignes, monsieur Cahuzac !

 

M. Henri Emmanuelli

Il

avait le droit de voter contre, monsieur Cahuzac !

 

M. le président. Nous écoutons M. Emmanuelli !

 

M. Henri Emmanuelli

 

Monsieur Cahuzac, je ne vais pas me mettre à la place du président et

vous appeler au silence !

 

M. le président. Poursuivez sans interpeller vos collègues, monsieur

Emmanuelli !

 

M. Henri Emmanuelli

M. 

Chartier a le droit de voter comme il veut !

 

M. Jean-Pierre Brard

<http://www.assemblee-nationale.fr/t.... Ils ne

votent pas, ils obéissent ! /(Sourires.)/

 

M. le président. Concluez, monsieur Emmanuelli !

 

M. Henri Emmanuelli

 

Convenez tout de même que c’était une grossièreté.

 

M. Jérôme Chartier

. Non,

ce n’était pas une grossièreté !

 

M. Henri Emmanuelli

Un

député de la majorité a dit en commission des finances que c’était un

défi à l’opinion publique. Cela m’a même secoué. J’ai dit : « Oh là là ! »

 

M. Jérôme Chartier

.

C’était une option, pas une grossièreté !

 

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Emmanuelli !

 

M. Henri Emmanuelli

Ce que

je dis est très intéressant ! Je préfère tout au moins le croire !

 

Une fois de plus, on a tenté de ménager l’intérêt des banques en nous

faisant prendre des vessies pour des lanternes !

 

Vous avez présenté à Bruxelles un plan de redressement de nos finances

publiques. Je n’ai pas le temps d’entrer dans le détail. Toutefois, si

on examine précisément ce plan de redressement, dont je souhaite qu’il

réussisse parce qu’il n’est pas de notre intérêt que notre pays ne s’en

sorte pas, nous constatons qu’il est un véritable plan d’austérité pour

les classes moyennes, à travers le transfert des charges de santé et la

diminution des pensions. La raison en est simple : vous devez respecter

l’engagement inconséquent du Président de la République. Dans l’état où

se trouvent nos finances publiques, vous vous refusez à toucher aux

recettes. Sans doute allez-vous « amputer » les niches fiscales de deux

milliards par-ci, deux milliards par-là. Je vous rappelle toutefois

qu’elles s’élèvent à 70 milliards, monsieur le ministre du budget ! Si

vous aviez quelque courage, le budget de la République serait à

l’équilibre ! /(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)/