DROIT A L’IMAGE COLLECTIVE : pour tout savoir avec Henri NAYROU

L’opinion publique a entendu parler du Droit à l’image collectif pour les sportifs professionnels que le Sénat vient de supprimer vendredi 13 novembre par 176 voix contre 35, à partir du 1ier juillet 2010. Les citoyens ont également appris par la presse que le gouvernement et sa majorité s’étaient divisés sur ce sujet, sans trop saisir, au travers des débats au Parlement, les enjeux et les conséquences de cette décision.

Henri Nayrou, ancien journaliste sportif devenu député de l’Ariège, est depuis 2007 le rapporteur spécial du budget du sport pour la commission des finances de l’Assemblée Nationale. Nous lui avons posé quelques questions.

- C’est quoi le Droit à l’image collectif, plus connu sous le sigle DIC ?

C’est une mesure voulue fin 2004 par le ministre UMP Lamour, champion toutes catégories des lois en faveur du sport pro et soutenue par la majorité UMP. Elle permettait aux sociétés sportives professionnelles d’être exonérées de charges sociales à hauteur de 30 % des salaires de leurs joueurs afin, selon le discours officiel, d’accroître leur compétivité en Europe. Précision utile par rapport à ce qui a été dit et écrit par erreur, il s’agissait d’une niche sociale pour les clubs et non d’un avantage fiscal direct pour les joueurs.

L’opposition de gauche avait toujours réclamé la fin de ce dispositif pour plusieurs raisons. D’abord pour son coût : plus de 100 millions d’euros depuis sa création et 32 pour la seule année 2009. Ensuite, parce que ces sommes considérables étaient prélevées sur le programme sport, réputé de plus en plus pauvre, et en plus, au détriment du sport amateur et de masse. Enfin, parce qu’au fil des ans, le DIC n’a pas apporté la preuve de son efficacité supposée. Nous l’avions répété mille fois, un rapport de la Cour des Comptes présidée par un certain ... Philippe Seguin, vient de le confirmer. Nous étions déjà donc satisfaits qu’en

2008, gouvernement et majorité nous commencent à nous entendre en décidant de fixer la fin de ces avantages sociaux pour 2012, ce qui m’allait bien car j’étais partisan d’une disparition progressive du dispositif et cette fois, nous prenons acte avec plaisir que nous ayons été enfin écoutés.

- Que s’est-il passé pour un tel renversement de situation ?

Deux députés UMP MM. Bur et Le Fur ont déposé des amendements dans les deux lois des finances 2010 pour supprimer le DIC au 31 octobre 2009. Ajourné lors de l’examen du budget général, le débat a éclaté pour celui de la Sécurité Sociale, ce qui a coupé en deux la majorité et le gouvernement. Fait extraordinaire, le 29 octobre, deux ministres de la République Roselyne Bachelot et Eric Woerth se prononçaient contre le DIC alors que, le même jour, Rama Yade demandait son maintien, tout comme l’ancien ministre Lamour et aussi David Douillet qui l’a défendu dans l’hémicycle avec la maladresse du député débutant. Même Bernard Laporte s’est mis du côté de Rama plutôt que du côté de Roselyne, notamment lors de l’émission Stade 2 du 15 novembre. Finalement, la majorité de la majorité a alors préféré suivre la ministre des sports contre sa secrétaire d’Etat mais les propos ont été tout aussi vifs en séance entre les parlementaires UMP partisans ou adversaires du dispositif. C’était une telle pagaille qu’une chatte n’y aurait pas retrouvé ses petits. Je me disais alors que certains feraient mieux de se regarder dans une glace avant de critiquer les autres...

- Pourquoi ce revirement spectaculaire ?

Du côté des

deux députés UMP, je pense qu’ils étaient sincères en souhaitant mettre fin à ces avantages coûteux dans une période où beaucoup de Français souffrent. Côté gouvernement, comme je l’ai déclaré jeudi dernier dans l’hémicycle, je suis persuadé qu’il avait voulu se redonner une image de vertu budgétaire et sociale à peu de frais aux dépens des sportifs quand il avait refusé de nous suivre pour abolir la fin des privilèges sur le bouclier fiscal et la taxe sur les bénéfices des banques sur des sommes beaucoup plus importantes. Et comme il y a une majorité de députés UMP " alignés ", ceux-ci ont finalement voté contre une mesure qu’ils avaient mise en place et défendue contre nous. J’ai d’ailleurs remarqué qu’en Ariège, il y a aussi des UMP alignés...

- Quelle a été votre position de rapporteur ?

 Il n’y a aucune ambiguïté. Jeudi dernier, j’ai voté en faveur d’un amendement que j’avais co-signé avec d’autres députés PS, et qui proposait de fixer la suppression du DIC au 30 juin 2010. Le gouvernement ayant émis un avis défavorable par la voix du ministre des relations avec le Parlement, il a été repoussé par la majorité UMP. Or, le lendemain au Sénat, le même gouvernement par la voix de Roselyne Bachelot demandait aux sénateurs UMP de voter en faveur d’un amendement fixant... la suppression du DIC au 30 juin 2010, ce qu’ils ont fait. C’est du n’importe quoi, c’est du grand guignol !

- Quelles vont être les conséquences de cette décision législative ?

D’abord, la date de l’extinction du DIC au 30 juin prochain est préférable à celle du 31 octobre 2009 votée le ... 29 octobre lors de l’examen du budget de la Sécu. Elle est également plus logique que la date du 31 décembre 2009 qui avait été ensuite envisagée. J’avais en effet trouvé irresponsable de la part de parlementaires qu’ils puissent modifier, au beau milieu de la saison, les règles de prélèvements sociaux des clubs dont les budgets avaient été élaborés sur des votes datant de novembre 2008. Ainsi, les SA sportives auront le temps de recadrer leurs comptes avec la nouvelle mesure.

- Et les conséquences pour les différents sports ?

Contrairement à ce que les dirigeants ont claironné dans la presse, le football ne connaitra pas de difficultés majeures. Avec les sommes astronomiques qui sont versées aux joueurs ( 43 000 euros par mois en moyenne avec des pointes à plus de 280 000 euros mensuels... ), je ne vais pas les plaindre. Ce n’est pas le cas du rugby pro dont les salaires représentent à peu près 10 % de ceux du foot. Là, je suis bien placé pour savoir qu’ il risque d’y avoir un réel problème, non pas pour la compétitivité du Top 14 qui est le championnat le plus huppé du monde et qui le restera, mais pour l’équilibre financier des clubs en général. On a même parlé de grève des clubs dans la presse du 14 novembre. Cela risque de mettre le basket et le hand dans les mêmes difficultés. Je le sais mais comme je sais aussi que des millions de gens sont aux prises avec des difficultés autrement plus dures, la situation incite à la décence.

- Que restera-t-il de ce bug parlementaire ?

Comme je l’ai dit jeudi dernier en séance publique et comme Didier Migaud le président de la commission des finances l’a dit juste après moi, le travail parlementaire ne se déroule plus de manière cohérente. Il y va de la crédibilité des deux chambres, déjà bien entamée avec la réforme constitutionnelle en trompe-l’oeil et qui va être mise à nouveau à rude épreuve avec les réformes des collectivités territoriales et de la taxe professionnelle. Là encore, il y aura des alignés à l’Assemblée, au Sénat et en Ariège...